Conditions Générales de Ventes - Sara Barreto Consultante en communication

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Sara Barreto en qualité de consultante en communication indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne la micro-entreprise Sara Barreto dont le siège social est 1 rue du Crucifix, 84 000 à Avignon, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 84936813900028.

2 – LES PRETATIONS PROPOSÉES

Sara Barreto propose deux grandes catégories de prestations. Le présent article détaille les domaines dans lesquels elle est susceptible d’intervenir :

Conseils et services en communication : Accompagnement des entreprises dans leur communication interne et/ou externe.
Formation en communication : Formation des professionnels à la communication d’entreprise.

3 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Sara Barreto dans le cadre de son activité de conseil et services en communication, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Sara Barreto reconnaît avoir pris connaissance des compétences et des capacités techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande, contrat ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Objet du contrat » ou, sur un devis, dans le champ « Services ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ces mêmes champs.

4 – NATURE ET DUREE DES PRESTATIONS

Sara Barreto exerce une activité de conseil et de service en communication au profit des entreprises. La finalité de son intervention est d’accroître la visibilité commerciale par différentes actions de communication de l’entreprise.

Le Prestataire propose à chaque Client un devis précis, variant en fonction :

Du service de communication demandé par le Client (community management, consulting, stratégie, référencement, graphisme, création de sites web, etc.)
Des réseaux sociaux sur lesquels il lui est demandé d’intervenir
Du type de contenus qu’elle est amenée à y publier (et notamment, selon qu’il s’agit aussi, éventuellement, d’y intégrer des photographies préalablement réalisées par ses soins)
De la durée de son intervention
De la fréquence des publications
De la nature de celles-ci (notamment selon qu’il s’agit de publications permanentes ou de « stories » visibles pendant un temps limité)
De l’importance de son implication dans la rédaction des contenus (notamment des textes).
Du nombre de déplacements qu’elle serait amenée à faire au profit du Client

Le Client s’engage à collaborer avec Sara Barreto pendant la phase de définition de son besoin afin de permettre à Sara Barreto de livrer une prestation de qualité et conforme aux besoins. Sara Barreto se réserve de refuser une commande avant l’établissement du devis si elle s’estime insuffisamment informée. Le Client désignera un interlocuteur privilégié au sein de son entreprise afin de simplifier les échanges. Cet interlocuteur sera désigné sur le devis/contrat établi par Sara Barreto préalablement à la mission. À défaut de mention en ce sens, Sara Barreto sera autorisée à ne communiquer qu’avec la personne qui a pris contact avec elle et qui a signé le devis/contrat.

Le devis/contrat établi par Sara Barreto et accepté par le Client détermine la durée du contrat. Sauf convention contraire entre parties, ce forfait ne sera pas tacitement renouvelable, Sara Barreto se réservant de revoir ses tarifs au fil du temps et de l’évolution des technologies et outils techniques disponibles.

5 – ARTICULATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Aucune prestation ne sera entamée avant :

La signature du devis/contrat pour accord
Le paiement de l’acompte

Le devis et l’éventuel contrat plus complet conclus entre parties ainsi que les annexes à ces documents primeront toujours sur les présentes CGV.

À défaut de spécification contraire, les prestations débuteront le 1er du mois suivant la signature du devis par le Client.

6 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Lorsque des contenus sont fournis par le Client, celui-ci s’engage à :

Ne fournir que des documents (textes ou illustrations, dont photos et vidéos) pour lesquels il dispose des droits de reproduction nécessaires. Il garantit le Prestataire des conséquences de toute action ou plainte qui serait formulée par un Tiers du fait d’une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image.

En cas de doute sérieux quant à la légalité de la diffusion, le Prestataire se réserve de suspendre toute nouvelle publication et le Client s’engage à démontrer qu’il détient les droits de reproduction sur les contenus concernés.

Fournir les contenus dans un délai suffisant pour permettre leur mise en forme lorsqu’il s’agit de communiquer sur des opérations ponctuelles à durée limitée.
Le Prestataire s’assurera avec le Client que le contenu ne contient aucun élément de nature à porter atteinte aux droits des tiers. Outre les éventuelles atteintes au droit d’auteur ou au droit à l’image, aucun contenu à caractère raciste, xénophobe, injurieux ou illégal, de quelque façon que ce soit, ne pourra être mis en ligne par le Prestataire.

7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
Remettre au Prestataire le bon de commande / devis/ contrat (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

B/ LE PRESTATAIRE

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

8 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression, ou encore des frais liés aux campagnes et publicités de communication digitale.

De fait, le Prestataire aura droit, en même temps que sa rémunération ou dans les huit jours à réception des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la prestation, frais annexes préalablement validés par le Client et sur production des justificatifs correspondants.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

9 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES PRESTATIONS

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les prestations débuteront lorsque tous les documents (devis/contrat et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis ou dans le contrat et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

10 – VALIDATIONS DE PROJETS DE GRAPHISMES & DE SITES WEB

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Sara Barreto. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7-3 Pour un travail de graphisme, les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

11 – CONTRATS « INTUITU PERSONAE »

Lorsqu’une commande est acceptée par Sara Barreto, le contrat formé entre parties tient compte de la personnalité de chacune. En aucun cas le Client ne peut transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord du Prestataire. Celui-ci s’engage, de la même façon, à ne pas faire appel à des sous-traitants sans en avoir averti le Client ni recueilli son accord, et ce pour les prestations principales du contrat conclu.

12 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, ou d’autres modalités de paiement explicitées dans un devis ou contrat signé par le Client, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à Sara Barreto.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client devra verser au Prestataire des pénalités de retard. Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat. Le taux d’intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Européenne, majoré de 10 points. Une indemnité de recouvrement de 40 euros sera également exigible en cas de retard de paiement.

13 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

14 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre le Prestataire et la société cliente, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

15 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

16 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

17 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas affectées par celle-ci, sauf le cas d’une modification réglementaire ou légale qui serait d’application immédiate. Dans ce dernier cas, si la mise à jour entraîne une modification substantielle des conditions de paiement de la prestation, le Prestataire en informera le Client avant toute prise de vue.

18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Avignon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

19 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

20 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

21 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, sur les supports graphiques imprimés et les sites web réalisés par le Prestataire, ce dernier se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Sara Barreto » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.sarabarreto.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

22 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

23 – REFERENCES

Sara Barreto est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, et à reproduire, sous une forme synthétique ne portant pas atteinte aux droits des tiers, un aperçu des réalisations effectuées pour le Client. Toute référence sur un support dématérialisé sera accompagnée d’un hyperlien menant au site ou aux réseaux sociaux concernés du Client.

24 – RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

Le manquement de l’une des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation du contrat après envoi d’une mise en demeure par recommandé avec avis de réception, si celle-ci est restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa première présentation par la Poste.

25 – DONNEES PERSONNELLES

L’intervention de Sara Barreto, même lorsqu’elle dispose des identifiants de connexion et a accès aux interfaces d’administration des comptes du Client sur les réseaux sociaux, n’exonère pas le Client de sa responsabilité aux termes du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Sara Barreto n’a pas accès aux données personnes des clients de l’entreprise pour qui elle réalise des prestations.